Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.3.1.12
Versions de la disposition
10.3.1.12. Les aliments ne doivent pas être en contact avec le plancher ou les murs et les contenants d’aliments doivent être placés sur des supports à au moins 10 cm du plancher.
Les aliments doivent être placés dans des récipients ou des emballages de façon à les protéger de toute contamination et, dans le cas d’aliments prêts à manger, ces récipients ou ces emballages doivent les recouvrir complètement.
